DPE : ce qui a changé !
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) évolue dans le cadre de la politique énergétique européenne visant à réduire la consommation d’énergie des bâtiments.

Le mode de calcul
Afin d’être plus fiable et plus juste, Il n’est plus effectué sur la base des factures de consommation, mais sur toutes les caractéristiques du logement : chauffage, isolation, consommations auxiliaires, éclairages, localisation, etc. 

Nouvelles informations
  • Confort d’été, ventilation, déperditions thermiques et recommandations afin de réduire ses consommations et émissions seront indiqués sur le nouveau DPE avec une estimation chiffrée des travaux jugés essentiels.
  • Une nouvelle étiquette avec la consommation en énergie primaire et les émissions de gaz à effet de serre a été mise en place permettant d'établir la classe du logement.
  • le DPE devient opposable. Ainsi, lorsqu’un acheteur ou un locataire constate des erreurs entre l’état réel du logement et les indications du DPE, il peut engager la responsabilité du vendeur, du bailleur et du diagnostiqueur afin de demander un dédommagement, voire faire appel à la justice.

Validité des anciens DPE
  • Les DPE réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 seront valables jusqu’au 31 décembre 2022.
  • Les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 restent valables jusqu’au 31 décembre 2024.

Les nouvelles classes énergétiques 
  • Les logements classés A ont une consommation énergétique <70 kWh/m²/an et < 6 kg CO2/m²/an.
  • Les logements classés B ont une consommation énergétique >420kWh/m²/an et > 100 kg CO2/m²/an.
  • En zone tendue, les logements classés F et G, , c’est-à-dire les passoires énergétiques (> 330 kWh/m²/an et > 70 kg CO2/m²/an) ne peuvent plus faire l’objet d’une augmentation du loyer dans le cadre d’une location ou d'un renouvellement de bail.
  • Pour les immeubles avec chauffage collectif, une extrapolation sera effectuée depuis un DPE d’immeuble pour qualifier celui du logement.

Mesures à venir
  • A partir du 1er janvier 2022, l'estimation du montant moyen des factures énergétiques du logement devra être jointe aux étiquettes "performance énergétique" et "climat" sur les annonces immobilières.
  • A compter du 1er septembre 2022, les logements classés F et G devront faire l’objet d’un audit énergétique lors d’une mise en vente.
  • Dès 2023, les logements avec une consommation énergétique > 450 kWh/m² par an ne pourront plus être mis en location.
  • A compter du 1er janvier 2025, un logement classé G ne pourra plus être loué, puis, en 2028, se sera le tour des logements classés F.

Pourquoi consulter un notaire ?
Dans le cadre d’une vente ou d’une location, le notaire informe son client sur ses obligations telles que la réalisation du DPE. Le DPE peut avoir un impact important sur le prix de vente d’un bien et donc le choix du client, et cela dès le stade de la promesse de vente. 
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